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Maître Carole GOUTAUDIER
Avocat au Barreau de Lyon

Droit à la déconnexion, autre mesure de la Loi Travail

A l'ère d'Internet, du smartphone, ou du télétravail, le rapport au travail évolue, et la frontière entre vie privée et vie professionnelle devient floue. C’est donc pour s’adapter à cette réalité que la notion de "droit à la déconnexion" est entrée dans le Code du travail, déjà en œuvre dans certaines entreprises ou certaines branches d'activité. A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (N.A.O.), les entreprises auront le devoir de négocier un accord pour définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion.

A défaut d'accord, l'entreprise devra mettre en place une Charte, après avis du Comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, prévoyant les modalités d’exercice de ce droit, et "la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques."

Concrètement? Il pourra notamment être prévu un droit pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail, ou encore prévoir la mise en veille des serveurs de messagerie pendant le week-end.

Si la Loi Travail a des intentions louables à ce sujet et le mérite d'instaurer une prise de conscience, aucune sanction n'a néanmoins été prévue à défaut de mise en place. Reste encore la possibilité pour le salarié de refuser de répondre à ses mails durant ses temps de repos, ou réclamer le paiement de ses heures supplémentaires pour le travail fourni en dehors des heures de bureau.





Lyon avocat Goutaudier