Actualités Droit du Travail

Maître Carole GOUTAUDIER
Avocat au Barreau de Lyon

LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE: Nouvelles précisions de la Cour de cassation

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement. C'est uniquement en cas d'impossibilité de mise en œuvre de mutations, transformations de poste ou de reclassement, que l'employeur peut envisager le licenciement.

Les recherches de reclassement ne sont pas limitées à l'établissement ou à l'entreprise, mais doivent s'étendre à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour de cassation par deux arrêts du 17 mai 2016 (n°14-21.322 et 14-24.109) va même plus loin et précise ainsi que peu importe que l'entreprise fasse ou pas partie d'un réseau d’entreprises franchisées ou n’est pas une filiale ou un établissement secondaire, le seul critère étant la permutabilité.

Ainsi, la recherche doit s'effectuer au sein du réseau auquel appartient le fonds de commerce dès lors qu'il existe une possible permutation de tout ou partie du personnel. Cette permutabilité peut résulter du fait que l’employeur avait proposé un poste au sein d’une autre structure du réseau…

Le critère d'appartenance à un groupe est donc reléguée au second plan, pour ne retenir finalement que le critère de permutabilité.





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